Une justice en très grand danger

C’est un démantèlement en règle du système judiciaire français auquel s’est attaqué Sarkozy depuis son accession à la présidence de la république et plus largement l’Ump au pouvoir depuis 2002.

Alors que conformément à l’article 64 de la constitution, le Président de la République est le garant de l’autorité judiciaire, ce dernier a allègrement soutenu les récentes pressions en tout genre de la ministre de la justice envers les juges.

Tout ce mode opératoire concourre d’une logique désormais rôdée qui consiste à envisager la justice différemment selon que l’on détient le pouvoir ou non, celle rendue selon que l’on est faible ou fort.

Ainsi Sarkozy affirmait haut et fort devant un parterre de chef d’entreprise du Medef le 31 août dernier, qu’il envisageait de dépénaliser les délits financiers, tel un Berlusconi des grandes heures qui s’écrivait les lois lui permettant d’échapper à ses propres infractions pénales.

Lorsque j’indique que ceci n’est qu’un long cheminement de tentative de maîtrise du pouvoir judiciaire par l’Ump au pouvoir, il suffit par exemple de constater les mesures prises en catimini lors de la dernière période électorale le 12 mars 2007 par l’ordonnance du gouvernement Villepin, qui a modifié le Code du Travail, sans aucun débat législatif, pour permettre par exemple une suppression généralisée des peines de récidive pour les employeurs, comme par exemple pour ceux qui mettraient des obstacles à l’accomplissement des tâches des inspecteurs du travail, réduisant ainsi un peu plus l’arsenal judiciaire de la justice en matière d’infractions financières.

Quelques temps plus tard, sans aucun scrupule, Sarko fixait des peines planchers pour le commun des mortels, malgré le taulé des juges dessaisis là encore d’un pouvoir qui autrefois leur appartenait, celui d’apprécier la chose jugée en fonction de la spécificité des faits commis sans contrainte minimale fixée par le législateur.

Mais en Sarkozie, lorsque l’on veut parvenir à ses fins et contrôler encore ce qui vous échappe en partie, on y mets les moyens.

C’est ainsi que Dati (*) au cours de sa tournée triomphale dans toute la France auprès des forces de l’ordre, a annoncé qu’un quart des tribunaux prud’homaux et plus de 30% des tribunaux d’instance et de grande instance seraient supprimés. C’est ainsi qu’une partie importante des plaignants renonceront à défendre leurs droits face aux arnaqueurs en tout genre (forcément les moins aisés), éloignant encore un peu plus ce service public de proximité des citoyens, alors même que sa popularité et son taux de confiance sont pourtant déjà bien faibles.

Lorsqu’on veut tuer son chien on dit de lui qu’il a la rage, lorsqu’on veut tuer la justice pour mieux la contrôler, on lui supprime les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. C’est ce à quoi s’attelle ce pouvoir qui apprécie déjà tant d’avoir à sa botte la presse, qu’il imagine le même futur pour la justice habituellement si peu encline à se conformer aux aspirations sécuritaires et dirigistes du pouvoir en place.

Formons le vœu qu’elle puisse résister à la déferlante de contrôle absolu qu’elle est en train de subir actuellement, c’est l’avenir de notre démocratie, où les contre pouvoirs sont indispensables à sa bonne santé, qui en est l’enjeu.

(*) judicieusement qualifiée de Destruction Arbitraire des Tribunaux d’Instance (DATI)

Publié dans : politique |le 21 novembre, 2007 |18 Commentaires »

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18 Commentaires Commenter.

  1. le 21 novembre 2007 à 15:25 E.M. écrit:

    La galle ou la rage ?!!? ;-)

  2. le 21 novembre 2007 à 15:45 enzo d'aviolo écrit:

    oups la rage! merci Eric :)

  3. le 21 novembre 2007 à 17:43 E.M. écrit:

    J’ai bien aimé l’intervention de Montebourg contre Dati à l’Assemblée Nationale. « Dans tous les gouvernements, il y a des ministres incompétents, et vous faites partie de ceux là, vous êtes incompétente », « au lieu de résoudre des problèmes, vous en créez de nouveaux » ! Que du bon !

  4. le 21 novembre 2007 à 17:49 Michel GROS écrit:

    S’il était payé au SMIC Montebourg son intervention aurait donné :
    « Dans tous les gouvernements, il y a des ministres … »
    ;-) )

  5. le 22 novembre 2007 à 13:12 fmds21 écrit:

    L’attaque contre les tribunaux prud’homaux résume toute la poltique sociale de notre Reagan en talonnette. Tout le mépris qu’il porte aux salariés et aux petites gens les tribunaux d’instance sont là pour eux. Pour réussir il lui faut tous les pouvoirs il s’y emploie avec acharnement nous devons monter le notre et dénoncer fermement. Alain

  6. le 22 novembre 2007 à 14:55 enzo d'aviolo écrit:

    @Alain
    Et il faudra surtout soutenir ceux qui sont peu nombreux que sont les personnels de la justice, du siege et autres!

  7. le 22 novembre 2007 à 14:56 Michel GROS écrit:

    Avec ou sans Dati, la justice française est une justice de classe.

  8. le 22 novembre 2007 à 14:59 Michel GROS écrit:

    Alain,
    Les tribunaux d’instance sont là pour sanctionner les voleurs de pain. Ils ne sont pas une entreprise caritative pour ce que tu appelles de façon insupportable, comme Thomas Rudolf, les petites gens. Il faudrait sortir de cet angélisme qui vous fait rester au P(s).

  9. le 22 novembre 2007 à 19:11 enzo d'aviolo écrit:

    je ne sais si c’est une justice de classe Michel, mais ce qui est sur, c’est qu’elle va le devenir de façon certaine! seuls les riches pourront en user et en abuser!

  10. le 22 novembre 2007 à 21:36 christine RS21 écrit:

    C’est une justice avec risque zéro pour les VIP ! Et pour nous, ce doit être « Assistance à justice en danger … »: la réforme de la carte judiciaire c’est un manque de cohérence, un manque d’efficacité, un manque d’équilibre qui aboutissent à une justice en divorce avec la réalité sociale du pays. Bref une réforme pour casser encore un peu plus le service public .

  11. le 22 novembre 2007 à 22:05 enzo d'aviolo écrit:

    exact xtine, ça + les pressions en tout genre du politique + la limitation des pouvoirs du juge + les peines pour les délits financiers suprimées, ça fait beaucoup et ça devient un peu trop visible la dictature douce!

  12. le 23 novembre 2007 à 11:22 fmds21 écrit:

    Michel il faut pas tout mélanger la justice de proximité donne ausi raison et défend les plus faibles.Avec l’éloignement ils n’y auront plus accès. Le voleur de pain sera toujours condamner mais il ne pourra plus s’exprimer. L’inspportable est là aussi. Alain

  13. le 23 novembre 2007 à 13:51 Michel GROS écrit:

    Alain,
    Je sais ce que c’est que la justice de proximité. J’ai payé ma formation extra universitaire d’analyste en travaillant pour un Barreau. Cette justice là défend aussi le droit et le droit n’est pas du coté du plus faible. Excuse-moi, mais il faut arrêter de rêver.

  14. le 23 novembre 2007 à 15:46 enzo d'aviolo écrit:

    Le droit est d’autant moins du coté des faibles que Dati s’apprête à rendre couteux l’aide juridictionnelle (on croit rêver) et à éloigner les plaignants (les plus démunis) des lieux de justice.

  15. le 23 novembre 2007 à 16:42 Michel GROS écrit:

    Enzo,
    Cela n’est pas le droit mais l’accès à la justice.
    Le droit défend principalement la propriété privée, il défend donc les propriétaires.
    Capito ?

  16. le 23 novembre 2007 à 18:02 enzo d'aviolo écrit:

    question de sémantique, le résultat est le même

  17. le 24 novembre 2007 à 6:38 fmds21 écrit:

    Michel le droit de propriété est inscrit en lettre d’or dans notre constitution, les notaires sont là pour y veiller le remettre en cause serait une vraie révolution, nous n’en sommes pas là. Ce qui est plus grave c’est que Dati sarko s’emploient à détruire les libertés fondamentales de notre République. Alain

  18. le 24 novembre 2007 à 13:35 Michel GROS écrit:

    Ben ouais, Alain.

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